Consentement mutuel et divorces contentieux : état des lieux - Erage - Ecole Des Avocats Du Grand-Est

Intervenant : Maître Jérôme CASEY, Avocat au Barreau de Paris
Spécialisation : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Niveaux : 3. Expertise & 4. Actualisation

Lundi 2 juillet 2018 :
???? Objectif de la formation :
Maîtriser la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et appréhender ses conséquences patrimoniales. Maîtriser la procédure de divorces contentieux et faire un état des lieux de la jurisprudence

Matinée :
Consentement mutuel : état des questions un an après
Bilan d’une année de pratique du nouveau consentement mutuel
(formalités, processus de signature, fiscalité, remise en cause)
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Après‐midi :
Divorces contentieux : état de la procédure et de la jurisprudence
Procédure de divorce contentieuse et liquidation : droit positif et jurisprudence (pièges procéduraux à éviter)
Stratégie du divorce dans la liquidation : quelles dates de retenir (actif / passif / valorisation des biens)
Arrêts récent à noter (divorce & régimes matrimoniaux)
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